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Qu'appelle-t-on un démembrement avec réserve d'usufruit ?

Un propriétaire a le pouvoir de séparer ses biens en deux parties afin que deux individus différents puissent jouir d’une part l’usufruit, et l’autre, la nue-propriété. C’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété.

Léguer ses biens avec réserve d’usufruit est un procédé par lequel le donateur choisit de faire le don de ses biens tout en continuant de l’utiliser et d’en toucher les revenus. En d’autres mots, il préserve l’usufruit du bien. Il devient alors l’usufruitier. Cette condition peut être limitée jusqu’à une période de deux ans ou bien s’accorder à la durée de vie de l’usufruitier.

Le bénéficiaire de la donation devient alors le nu-propriétaire. Cependant, bien qu’il devient propriétaire du bien, il ne peut ni en faire usage ni en percevoir des revenus.

II ne sera autorisé à faire plein usage du bien qu’une fois que l’usufruit et la nue-propriété aient été à nouveau assemblées. Cela correspond soit au décès de l’usufruitier ou bien à la fin de la période accordée.

L’usufruit et la nue-propriété demeurent dissociés en toutes circonstances, et ce, même en cas d’usufruit à durée limitée. Il est tout à fait possible pour un usufruitier de transmettre ses droits à une autre personne. Similairement un nu-propriétaire peut céder la nu-propriété à un autre individu. L’usufruitier dans cas présent demeure le même. Le démembrement avec réserve d’usufruit peut s’opérer sur plusieurs types de biens. On le retrouve notamment dans l’immobilier, durant les transmissions d’actifs et de parts sociales.

Concernant les biens immobiliers, l’usufruitier a la responsabilité des frais courants et des impôts à payer sur la propriété. L’usufruitier étant également reconnu comme le redevable fiscal, reçoit les impots à son adresse.

Par rapport aux travaux, les charges sont divisées entre le nu-propriétaire et l’usufruitier néanmoins. Si l’usufruitier a les charges des réparations d’entretien, le nu-propriétaire doit s’en tenir aux grandes réparations de la propriété.

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