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Les points essentiels à connaitre sur la loi Girardin IS ou logement social

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Face à l’insuffisance en logements sociaux neufs dans les départements et régions d’outremer (DROM), l’Etat français a lancé le dispositif Girardin IS en 2015. Il s’adresse aux professionnels, c’est-à-dire aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, puisqu’il permet de réduire fortement ce dernier. Voici les points essentiels à retenir sur ce dispositif.

À qui est-il destiné ?

Si vous êtes un professionnel faiblement imposé, passez votre chemin, car inutile en effet d’investir dans ce produit risqué qui donne la possibilité de gommer la totalité de l’IS grâce à un montant d’investissement conséquent. Rappelons qu’aucun retour tel que l’encaissement des loyers n’est prévu par ce dispositif, c’est pourquoi ce placement est dit « à fonds perdus ». Le Girardin IS est donc recommandé aux contribuables professionnels redevable de plus de 40 000 euros d’IS.

Quel est le mécanisme ?

L’entreprise qui souhaite défiscaliser investit dans l’achat d’un immeuble neuf destiné à être loué à des locataires à revenus modestes. L’immeuble doit être un logement social basé dans un DROM. L’entreprise s’engage alors à le faire louer pendant une durée de 5 ans à 6 ans au moins. C’est un bailleur spécialisé qui se charge de l’exploitation du logement, par exemple un organisme de logement social. C’est lui qui gère la recherche et la sélection des locataires en fonction des critères d’éligibilité, de même que la collecte des loyers. Une fois les 6 ans échus, l’organisme devient propriétaire de l’immobilier social et décide soit de continuer à le faire louer, soit de le revendre.

Que deviennent les loyers de la mise en location ?

L’entreprise ne perçoit pas les loyers issus de l’exploitation du logement social. Ceux-ci sont versés dans la société de portage constituée qui est le titulaire de l’immobilier jusqu’à ce qu’il soit transmis à l’organisme exploitant. En contrepartie, l’entreprise réduit fortement son impôt sur les sociétés, voire le gomme en totalité selon les calculs préalablement effectués.

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